Menu
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, votre régime matrimonial peut changer en fonction de votre domicile. Le choix de signer un contrat est possible en tout temps. C’est pourquoi, il faut analyser les incidences et prendre des décisions.
Le régime matrimonial établit les règles entre époux et a une incidence sur la détermination du patrimoine de chaque époux. En revanche, la quote-part de succession attribuée au conjoint est déterminée par le droit civil des successions.
Une protection particulière du conjoint survivant se prépare et peut être mise en place par une modification du régime matrimonial.
L’anticipation de la transmission peut passer par un testament ou un pacte successoral, cela doit être discuté et analysé avec un juriste et éventuellement en famille pour intégrer au plus tôt toutes les générations.
La protection du conjoint et des enfants est faite dans le respect des droits de chacun. Il faut mettre en place des mesures appropriées en fonction de l’âge de chaque héritier mais aussi de ses besoins futurs.
La liberté que la loi offre dans la distribution de son patrimoine peut permettre d’avantager certains héritiers.
Il faut tout d’abord analyser la globalité de la succession et déterminer le montant du patrimoine que la loi autorise à distribuer librement.
Ensuite, une réflexion est à mener sur l’attribution de ce montant et les modalités pour avantager un enfant.
Les familles recomposées doivent accorder une attention particulière au régime matrimonial choisi en cas de remariage. Les incidences sur les droits des enfants face au second conjoint sont à bien comprendre pour faire des choix éclairés.
Concernant la succession, un testament ou un pacte successoral doivent être envisagés pour éviter les conflits familiaux et poser les mesures adéquates d’après l’entente familiale.
Les successions sont imposées dans le pays du dernier domicile du défunt.
Le domicile fiscal est le lieu de résidence avec intention de s’y établir durablement, en pratique, le centre des intérêts vitaux est déterminant.
Le domicile des héritiers doit être pris en compte dans la réflexion, car certains pays imposent la part reçue par succession (notamment pour un résident français).
L’actif de succession comprend tous les biens meubles et immeubles détenus par le défunt.
Des règles pour chaque pays déterminent la valeur à prendre en compte pour les biens immobiliers.
La Suisse réintègre la valeur des biens sis à l’étranger pour calculer le taux d’imposition.
Des simulations chiffrées sont nécessaires avant d’envisager la prise de mesures successorales.
Tous les cantons, à l’exception de Schwyz, prélèvent un impôt successoral, chacun le faisant selon ses propres règles et sa législation.
Le prélèvement est uniquement au niveau cantonal et/ou communal.
Dans le canton de Vaud, les communes peuvent prélever un pourcentage de l’impôt cantonal, au maximum égal à ce dernier.
Les héritiers sont imposés au taux qui correspond à leur lien de parenté avec le défunt.
Si les héritiers sont à l’étranger, une double imposition peut avoir lieu.
Il faut procéder à une analyse complète de la situation pour déterminer le montant de l’impôt.
Des donations peuvent être effectuées en amont en faveur de différents héritiers, sur des biens immobiliers ou mobiliers.
Le calcul de l’impôt de donation et les incidences futures sur la succession doivent être analysées pour préserver l’harmonie familiale dans le futur.
La loi applicable à la succession peut être la loi du dernier domicile ou dans certains cas la loi de la nationalité.
Lorsque le choix est possible, une étude en droit comparé est très intéressante pour faire un choix éclairé et mesurer les avantages.
Attention, le choix laissé pour l’application du droit civil (répartition de la succession) ne modifie pas le droit fiscal applicable.
Un héritier réservataire est un héritier qui reçoit une quote-part de la succession déterminée par la loi et qu’on ne peut réduire.
Jusqu’au 31 décembre 2022 le conjoint, les enfants et les parents sont réservataires en droit suisse.
A partir du 1er janvier 2023, le droit des successions suisse est modifié et seul le conjoint et les enfants seront réservataires.
Cela permettra une plus grande liberté dans la distribution de son patrimoine.
Jusqu’au 31 décembre 2022 le conjoint, les enfants et les parents sont réservataires en droit suisse.
Après avoir analysé la structure familiale et les valeurs de transmission, un testament ou un pacte successoral peut être rédigé sur mesure.
Les risques et les situations de blocages peuvent être anticipées, cela permet une transmission facilitée lorsque tous les héritiers sont préservés.
Les professionnels du droit peuvent accompagner les héritiers en cas de décès. Un notaire, un avocat ou un juriste sont les personnes recommandées pour conseiller les héritiers et gérer la succession.
Cette personne de confiance doit comprendre en amont vos volontés et les faire respecter par vos héritiers, tout en étant à l’écoute de leurs besoins et de leurs inquiétudes.
